Conditions générales de vente

 

Règlement du Magasin en ligne - www.maxtondesign.eu

I. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement définit les conditions générales, les modalités de prestation des services par voie électronique et des ventes effectuées via le Magasin en ligne www.maxtondesign.eu. Le magasin est géré par Piotr Kardaś, qui mène l’activité économique sous la dénomination sociale MAXTON DESIGN Piotr Kardaś, immatriculé au registre des entrepreneurs du Registre central et d’information sur l’activité des entreprises du ministère de l’entrepreneuriat et de la technologie à l’adresse ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz N° NIP [numéro d’identification fiscale] 9930412115, n° REGON [numéro dans le registre des unités d’économie nationale] 123156155, ci-après dénommé le Vendeur.

  2. Le contact avec le Vendeur s’opère par:

    1. l’adresse électronique:

      1. Pour le Client individuel: sales@maxtondesign.eu;

      2. Pour le Contractant: info@maxtondesign.eu.

    2. le numéro de téléphone:

      1. Pour le Client individuel: +48 535 522 193;

      2. Pour le Contractant: : +48 501 322 491.

  3. Le présent Règlement est disponible en permanence sur le site Web www.maxtondesign.eu, de manière à permettre l’accès, la reproduction et l’enregistrement de son contenu, en l’imprimant ou en l’enregistrant sur un support à tout moment.

  4. Le Vendeur informe que l’utilisation des services fournis par voie électronique peut constituer une menace pour tout utilisateur d’Internet, consistant en la possibilité d’introduire un logiciel malveillant dans le système informatique du Client et d’obtenir et de modifier ses données par des personnes non autorisées. Pour éviter les risques susmentionnés, le Client doit utiliser des mesures techniques appropriées minimisant l’apparition des risques, notamment des programmes antivirus et un pare-feu.

II. Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement signifient :

  1. Jours ouvrables – il s’agit des jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés;

  2. Client - une personne physique qui a la pleine capacité juridique, une personne physique qui mène une activité économique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale à laquelle les dispositions spécifiques accordent la capacité juridique, qui commande dans le Magasin en ligne ou utilise d’autres Services disponibles dans le Magasin en ligne;

  3. Code civil – la loi du 23 avril 1964 (J. O. N° 16, texte 93 avec les amendements ultérieurs);

  4. Compte - une partie du Magasin en ligne attribuée à un Client donné, au moyen de laquelle le Client peut effectuer des actions spécifiques dans le Magasin en ligne;

  5. Consommateur - un Client qui est un consommateur au sens de l’art. 22[1] du Code civil;

  6. Entrepreneur - un Client qui est un entrepreneur au sens de l’art. 43[1] du Code civil;

  7. Règlement – le présent document;

  8. Marchandise - un produit présenté dans le Magasin en ligne dont la description est disponible à côté de chaque produit présenté;

  9. Contrat de vente - Contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client;

  10. Services - Services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique au sens des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (J. O. N° 144, texte 1204 avec les amendements ultérieurs);

  11. Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J. O. 2014, N° 827);

  12. Loi sur la fourniture de services par voie électronique - la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (J. O. N° 144, texte 1204 avec les amendements ultérieurs);

  13. Commande - une déclaration d’intention du Client, visant directement à conclure le Contrat de vente et précisant notamment le type et la quantité des Marchandises.

III. Règles d’utilisation du Magasin en ligne

  1. L’utilisation du Magasin en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes:

    1. ordinateur ou appareil mobile avec accès à Internet,

    2. accès au courrier électronique,

    3. navigateur Internet Explorer version 11 ou ultérieure, Firefox version 28.0 ou ultérieure, Chrome version 32 ou ultérieure, Opera version 12.17 ou ultérieure, Safari version 1.1. ou ultérieure,

    4. activation des cookies et du Javascript dans le navigateur.

  2. L’utilisation du Magasin en ligne désigne toute activité du Client permettant de se familiariser avec le contenu du Magasin.

  3. Le Client est notamment obligé de:

    1. ne pas fournir ou transmettre des contenus interdits par la loi, par exemple des contenus incitant à la violence, à la diffamation ou violant les droits de la personne et les autres droits des tiers,

    2. utiliser le Magasin en ligne de manière à ne pas nuire à son fonctionnement, en particulier par le biais de logiciels ou de dispositifs spécifiques,

    3. ne pas entreprendre des activités telles que : envoi ou publication des informations commerciales non sollicitées (spam) dans le cadre du Magasin en ligne,

    4. utiliser le Magasin en ligne de manière à ne pas gêner les autres Clients et le Vendeur,

    5. utiliser tout contenu publié dans le Magasin en ligne uniquement à des fins personnelles,

    6. utiliser le Magasin en ligne conformément aux dispositions de la loi en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du Règlement, ainsi qu’aux principes généraux d’utilisation de l’Internet.

IV. Services

  1. Le Vendeur autorise l’utilisation de services gratuits via le Magasin en ligne, qui sont fournis par le Vendeur 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

  2. Le service de gestion du Compte dans le Magasin en ligne est disponible après l’enregistrement. L’enregistrement s’opère après avoir rempli et accepté le formulaire d’inscription, disponible sur l’une des pages du Magasin en ligne. Le contrat de fourniture du service consistant à conserver le Compte dans le Magasin en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client demande la suppression du Compte.

  3. Le Client peut recevoir des informations commerciales du Vendeur sous forme de messages envoyés à l’adresse e-mail fournie par le Client (service Newsletter). À cette fin, il faut fournir une adresse e-mail valide ou activer la case appropriée sur le formulaire d’inscription ou le formulaire de commande. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à la transmission d’informations commerciales. Le contrat de fourniture du service de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client demande la suppression de son adresse e-mail de l’abonnement à la Newsletter ou lorsqu’il se désabonne en utilisant un lien dans le message envoyé dans le cadre du service Newsletter.

  4. Le Vendeur a le droit d’organiser des compétitions et des promotions occasionnelles, dont les termes seront toujours fournis sur le site Web du Magasin. Les promotions dans le Magasin en ligne ne peuvent pas être liées, à moins que le Règlement d’une promotion donnée n’en stipule autrement.

  5. En cas de violation par le Client des dispositions du présent Règlement, le Vendeur peut, après la mise en demeure inefficace avec l’indication des délais appropriés pour mettre fin aux violations ou y remédier, résilier le Contrat de fourniture de services avec un préavis de 14 jours.

V. Procédure de conclusion du Contrat de vente

  1. Les informations sur les Marchandises qui figurent sur les sites Web du Magasin, notamment leurs descriptions, leurs paramètres techniques et fonctionnels et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat, au sens de l’art. 71 du Code civil.

  2. Toutes les Marchandises disponibles dans le Magasin en ligne sont neuves et ont été légalement introduites sur le marché polonais.

  3. Pour pouvoir passer la Commande il faut avoir un compte de messagerie actif.

  4. En cas de Commande via le formulaire de Commande disponible sur le site Web du Magasin en ligne, la Commande est transmise au Vendeur par le Client sous forme électronique. Elle constitue une offre de conclusion d’un Contrat de vente de marchandises faisant l’objet de la Commande. La commande passée sous forme électronique est contraignante pour le Client si le Vendeur envoie l’acceptation de la Commande à l’adresse e-mail indiquée par le Client, ce qui constitue la déclaration du Vendeur relative à l’acceptation de la commande du Client. Le Contrat de vente est réputé conclu au moment de la réception de l’acceptation de la commande par le Client.

  5. On peut passer la commande dans le Magasin en ligne via le téléphone ou en envoyant un message électronique aux jours et à l’heure ouvrables indiqués sur le site Web du Magasin en ligne. À cette fin, le Client doit:

    1. fournir verbalement, par téléphone ou par écrit, dans le message électronique adressé au Vendeur, le nom d’une Marchandise donnée parmi les Marchandises sur le site Web du Magasin et sa quantité,

    2. indiquer le mode de livraison et le mode de paiement parmi les modes de livraison et les paiements indiqués sur le site Web du Magasin,

    3. fournir les données nécessaires au traitement de la Commande, en particulier : nom et prénom, lieu de résidence et adresse électronique.

  6. Les informations sur la valeur totale de la Commande mentionnée au point ci-dessus sont fournies
    à chaque fois verbalement par le Vendeur, après avoir complété la totalité de la Commande, ou par courrier électronique, en précisant que la conclusion du Contrat de vente par le Client entraîne l’obligation de payer pour les Marchandises commandées.

  7. Dans le cas d’un Client qui est un Consommateur, après avoir passé la commande par téléphone ou par courrier électronique, le Vendeur envoie au Client une confirmation des conditions de la Commande passée.

  8. Le Contrat de vente est conclu en polonais, anglais ou français et son contenu est conforme au Règlement.

VI. Livraison

  1. La livraison des Marchandises a lieu sur le territoire de l’Union européenne et hors de ses frontières et est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

  2. La livraison des Marchandises commandées est effectuée par une entreprise de messagerie.

  3. Sur les sites Web du Magasin, dans la description des Marchandises, le Vendeur informe le Client du nombre de jours ouvrables nécessaires pour exécuter la Commande et sa livraison, ainsi que du montant des frais pour la livraison des Marchandises.

  4. Le délai de livraison et d’exécution de la Commande est compté en jours ouvrables conformément au point VII sous-point 2.

  5. Le Vendeur fournit au Client une preuve d’achat.

  6. Si dans le cas des Marchandises visées dans la Commande on prévoit un délai de mise en œuvre différente, on accepte le délai de livraison le plus éloigné pour toute la Commande.



VII. Prix et modalités de paiement

  1. Les prix des Marchandises sont exprimés en zlotys polonais, en livres sterling et en euros, au choix du Client, et comprennent tous les éléments, y compris la TVA, les droits de douane et les autres charges.

  2. Le Client peut choisir les modalités de paiement suivantes :

    1. par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, la Commande sera traitée après l’envoi, au Client par le Vendeur, de la confirmation d’acceptation de la Commande et l’envoi des Marchandises sera effectué immédiatement après la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et après avoir complété la Commande);

    2. en espèces lors de la réception personnelle - le paiement au point de réception personnelle du Vendeur (dans ce cas, la Commande sera traitée immédiatement après l’envoi, au Client par le Vendeur, de la confirmation d’acceptation de la Commande et les Marchandises seront émises au point de réception personnelle chez le Vendeur);

    3. en espèces au moment de la livraison - le paiement au fournisseur lors de la livraison (dans ce cas, l’exécution de la Commande et son expédition commenceront après l’envoi, au Client par le Vendeur, de la confirmation d’acceptation de la Commande et après avoir complété la Commande);

    4. paiement électronique (dans ce cas, l’exécution de la Commande commencera après l’envoi, au Client par le Vendeur, de la confirmation d’acceptation de la Commande et après la réception par le Vendeur des informations du système de règlements sur le paiement effectué par le Client, et l’expédition sera effectuée immédiatement après avoir complété la Commande).

  3. Sur les sites Web du Magasin, le Vendeur informe le Client sur les délais de paiement de la commande. Si le Client n’effectue pas le paiement dans les délais prévus, dont il est question à la phrase précédente, le Vendeur peut, après avoir adressé au Client une demande de paiement avec le délai imparti à cet effet, se retirer du Contrat sur le fondement de l’art. 491 du Code civil.

VIII. Droit de retrait du Contrat

  1. Le Client qui est un Consommateur peut se retirer du Contrat sans indiquer de motif, en présentant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

  2. Le Client peut formuler lui-même cette déclaration ou utiliser le modèle de déclaration mis à sa disposition par le Vendeur sur le site Web du Magasin.

  3. Le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la livraison des Marchandises ou, dans le cas du Contrat de fourniture de services, à compter de la date de sa conclusion.

  4. Dès réception d’une déclaration de retrait du Contrat, rédigée par le Consommateur, le Vendeur envoie à son adresse électronique une confirmation de réception de la déclaration de retrait du Contrat.

  5. Le droit de se retirer du Contrat par le Consommateur est exclu, notamment dans les cas suivants :

    1. une prestation de services, si le Vendeur a pleinement fourni le service avec le consentement exprès du Consommateur, qui avait été informé, avant le début de la fourniture, que la réalisation du service par le Vendeur signifiait la perte du droit de se retirer du contrat;

    2. un Contrat où le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier qui ne sont pas contrôlées par le Vendeur et qui peuvent survenir avant la date limite du retrait du Contrat;

    3. un Contrat dont l’objet est une Marchandise non préfabriquée, fabriquée conformément aux spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers;

    4. un Contrat dont l’objet est une Marchandise livrée dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut être renvoyée pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison;

    5. un Contrat dont l’objet est une Marchandise qui après la livraison, en raison de sa nature, est indissociablement liée à d’autres produits;

    6. un Contrat où le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de venir pour une réparation ou un entretien urgent; si le Vendeur fournit, en outre, des services autres que ceux qui ont été demandés par le Consommateur ou fournit des Marchandises autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à la maintenance, le droit de se retirer du Contrat appartient au Consommateur pour des services ou Marchandises supplémentaires;

    7. un Contrat conclu par le biais d’une vente aux enchères publique;

    8. un Contrat de fourniture de contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support tangible, si l’exécution a débuté avec le consentement exprès du Consommateur avant la date limite du retrait du Contrat et après l’avoir informé par le Vendeur de la perte du droit de retrait du Contrat.

  6. En cas de retrait du Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme nul. Tout doit être rendu à l’autre partie dans un état inchangé, sauf si un changement était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Marchandises. Le retour doit avoir lieu immédiatement, au plus tard dans le délai de 14 jours. Les Marchandises achetées doivent être retournées à l’adresse du Vendeur.

  7. Le Vendeur s’engage à renvoyer au Consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison des Marchandises, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai des 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de la part du Consommateur. Le Vendeur doit rembourser le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur accepte un mode différent. Toutefois, le mode choisi ne sera lié à aucun coût de la part du Consommateur. Le Vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus de la part du Client jusqu’à la réception de l’article ou la remise de la preuve de son retour, en fonction de l’événement qui se produit en premier, à moins que le Vendeur ait offert de recevoir lui-même l’article de la part du Client.

  8. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des Marchandises autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur, celui-ci ne sera pas obligé de rembourser les frais supplémentaires supportés par le Consommateur.

  9. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi du produit, sauf si le Vendeur a accepté de supporter ces frais.

IX. Plaintes concernant les Marchandises sous garantie

  1. Le Vendeur s’engage à livrer les Marchandises sans défauts.

  2. Le Vendeur est responsable envers le Client, y compris le Client qui est un Consommateur, au titre de la garantie des défauts, conformément aux termes de l’art. 556 - 576 du Code civil.

  3. Les plaintes pour violation des droits du Client garantis par la loi ou par le présent Règlement doivent être adressées à l’adresse MAXTON DESIGN Piotr Kardaś, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz,
    à l’adresse e-mail suivante : sales@maxtondesign.eu (Client individuel)/ info@maxtondesign.eu (Contractant), numéro de téléphone +48 535 522 193 (Client individuel)/ +48 501 322 491 (Contractant).

  4. Afin d’examiner une plainte, le Client doit envoyer ou livrer les Marchandises faisant l’objet d’une plainte, en y joignant une preuve d’achat, si cela est possible. Les Marchandises doivent être livrées ou envoyées à l’adresse indiquée au point 3.

  5. Le Vendeur confirme, par voie électronique, la réception d’une plainte soumise par le Client par courrier électronique.

  6. Le Vendeur s’engage à examiner chaque plainte dans un délai de 14 jours.

  7. Après avoir examiné la plainte, le Vendeur modifie le statut de la plainte affiché dans le Compte Client. À ce moment, le Client est automatiquement informé du changement effectué par voie électronique.

  8. En cas d’éléments manquants dans une plainte donnée, le Vendeur demande au Client de la compléter dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans le délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande par le Client.

X. Plaintes relatives à la fourniture des services électroniques

  1. Le Client peut signaler au Vendeur des plaintes relatives au fonctionnement du Magasin et
    à l’utilisation des Services. Les plaintes, sous forme écrite, doivent être adressées à l’adresse
    MAXTON DESIGN Piotr Kardaś, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz à l’adresse e-mail suivante : sales@maxtondesign.eu (Client individuel)/ info@maxtondesign.eu (Contractant), numéro de téléphone +48 535 522 193 (Client individuel)/ +48 501 322 491 (Contractant).

  2. Dans la plainte, le Client doit indiquer son nom et prénom, son adresse de correspondance, la nature du problème et sa description.

  3. Le Vendeur s’engage à examiner chaque plainte dans un délai de 14 jours et, si cela n’est pas possible, à informer le Client sur la période nécessaire pour examiner la plainte. En cas d’éléments manquants dans une plainte donnée, le Vendeur demande au Client de la compléter dans le délai de 7 jours
    à compter de la date de réception de la demande par le Client.

XI. Ventes entre les entrepreneurs (B2B)

  1. Dans le cas de contrats conclus avec des Entrepreneurs, le Vendeur a le droit de limiter les modalités de paiement disponibles liées aux Marchandises commandées. Cela s’applique également à la possibilité d’exiger un paiement anticipé total ou partiel lié à des Marchandises, quel que soit le mode de paiement choisi par l’Entrepreneur.

  2. Au moment de la transmission des Marchandises au transporteur, c’est l’Entrepreneur qui profite des avantages et subit les inconvénients liés aux Marchandises ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel des Marchandises.

  3. En cas d’envoi des Marchandises à l’Entrepreneur par l’intermédiaire du transporteur, l’Entrepreneur est obligé d’examiner le colis à temps et de la manière convenue, selon la nature des colis. Si l’Entrepreneur constate que les Marchandises ont été perdues ou endommagées au cours du transport, il est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.

  4. Dans le cas de la fourniture des services par voie électronique, le Vendeur, en tant que prestataire de services au sens de la Loi sur les service électroniques, peut résilier le contrat, régi par la Loi sur la fourniture de services électroniques, conclu avec l’Entrepreneur, en tant que destinataire de services, avec effet immédiat et sans en indiquer des raisons, en l’envoyant à l’adresse électronique une déclaration appropriée.

  5. Le Vendeur décline toute responsabilité, en particulier, en cas de stockage, transport ou utilisation des Marchandises contrairement aux informations contenues dans la description des Marchandises, sur les étiquettes des Marchandises.

  6. La responsabilité du Vendeur au titre de la perte de profits par rapport à l’Entrepreneur est exclue.

  7. Toute responsabilité du Vendeur résultant du Contrat ou de la fourniture de services à l’Entrepreneur est limitée au montant de la Commande résultant du Contrat conclu.

  8. Le Client ne pourra entreprendre aucune réclamation contre le Vendeur au titre des réclamations de tiers résultant de l’utilisation des marchandises.

XII. Modes extrajudiciaires de règlement des plaintes et de poursuite des revendications

  1. Le Client, qui est un Consommateur, peut profiter des modes extrajudiciaires de règlement des plaintes et de poursuite des revendications suivants :

    1. il a le droit de saisir un tribunal des consommateurs à l’amiable permanent, fonctionnant au sein de l’inspection du commerce, avec une demande de règlement du litige découlant du Contrat de vente conclu;

    2. il a le droit de demander à l’inspecteur de l’inspection du commerce de la voïvodie d’ouvrir une procédure de médiation concernant le règlement à l’amiable du litige entre le Client et le Vendeur;

    3. il peut obtenir une assistance gratuite pour régler le litige entre le Client et le Vendeur, en utilisant également l’aide gratuite du médiateur des consommateurs de district (municipal) ou de l’organisation sociale, dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (p. ex.: la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs sous le numéro d’assistance téléphonique gratuit : +48 800 007 707 et par l’Association des consommateurs polonais par courrier électronique à l’adresse porady@dlakonsumentow.pl;

    4. il peut envoyer la plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement des litiges agréé de l’UE - ODR - disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XIII. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel fournies par les Clients sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions de la loi en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site Web du Magasin.

XIV. Dispositions finales

  1. Tous les droits au Magasin en ligne, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle liés à son nom, son domaine Internet, son site Web, ainsi que les formulaires et les logos appartiennent au Vendeur et leur utilisation ne peut avoir lieu que de la manière spécifiée et conformément au Règlement.

  2. Le règlement de tout litige entre le Vendeur et le Client, qui est un Consommateur, est soumis aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.

  3. Le règlement de tout litige entre le Vendeur et le Client, qui est un Entrepreneur, est soumis au tribunal compétent selon le siège du Vendeur.

  4. Aux questions qui ne sont pas régies par le présent Règlement, on applique les dispositions du Code civil, les dispositions de la Loi sur la fourniture de services électroniques, les dispositions de la Loi sur les droits du Consommateur et les autres dispositions pertinentes de la loi polonaise.

  5. Chaque Client doit être informé de toute modification apportée au présent Règlement par le biais d’informations publiées sur la page d’accueil du Magasin en ligne contenant une liste des modifications et la date de leur entrée en vigueur. Les Clients qui possèdent leur Compte seront en outre informés des modifications, ainsi que de leur liste, à l’aide de l’adresse électronique indiquée par eux. Le délai d’entrée en vigueur des amendements ne sera pas inférieur à 14 jours à compter de la date de leur publication. Si le Client qui a son Compte Client n’accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est obligé d’en informer le Vendeur dans le délai de 14 jours à compter de la date
    à laquelle il a été informé du changement du Règlement. L’envoi au Vendeur de l’information sur le refus d’accepter le nouveau Règlement entraîne la résiliation du Contrat.


 

This page uses cookie files to provide its services in accordance to Cookies Usage Policy. You can determine conditions of storing or access to cookie files in your web browser.
Close
pixelpixelpixelpixelpixelpixelpixelpixel